Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Ministère de l’économie: Règles applicables au « e-Commerce »
L'informatique libre pour la p.m.e
Plugin Kapsule Corp